Conditions Générales de Vente – CVG – SAS CARTONKIT EVENTS 

La société Cartonkit events (Ci-dessous le VENDEUR) est inscrite au registre du commerce de Limoges sous le numéro RCS 823 059 159. Son adresse postale est 53 rue de la Filature – Bât N° 70 – ZA Le Prouet – 87350 PANAZOL, téléphone : +33 (0)5 55 79 21 04 et son adresse de courrier électronique est contact@cartonkit.fr.

Toute prise de commande au titre d’un ou de produit(s) figurant(s) au sein de la boutique en ligne du site cartonkitevents.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique ».

Toute commande auprès de la société Cartonkit events directement auprès de ladite société, au titre d’un produit ou de produit(s) figurant(s) sur le devis adressé directement au client à sa demande suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente visible sur le site cartonkitevents.com (dans un souci d’emprunte carbone et de dématérialisation dans une démarche RSE). Le devis signé de la commande implique la pleine acceptation des présentes. Une validation par courriel du client emporte cette même acceptation des présentes.

Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur. Elles s’appliquent également pour toute commande passée directement auprès du vendeur par la demande d’un devis. L’acceptation du devis par signature (ou validation du devis par mail de la part du client) vaut acceptation des CGV.

Confirmation de commande :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’un courriel à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
 
Confidentialité des informations bancaires de l’acheteur :
Toutes les transactions effectuées par l’intermédiaire de notre partenaire bancaire vous assurent la plus totale confidentialité de vos coordonnées bancaires.
En effet, le site VENDEUR n’aura jamais connaissance de ces coordonnées bancaires

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR.  LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :

Nos prix sont valables pour la journée.

 Demande de devis auprès de la société cartonkit events :

Pour recevoir un devis de la part de notre société, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser un courriel à contact@cartonkit.fr ou de nous contacter au +33 (0)5 55 79 21 04.

Modalité de livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande ou sur le devis et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Problème de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée au vendeur par courriel ou sur le bon de livraison, s’il a été délivré, sous forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnée de la signature du client, le jour même de la livraison.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de l’ACHETEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Droit de rétractation – ODR Clause :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Annulation de commande :
Dans le cas où, le client personne morale (entreprise) annulerait sa commande, sans cas de force majeur, retard de livraison ou irrespect des engagements du VENDEUR, le VENDEUR réaliserait alors un avoir au nom du CLIENT. Cet avoir ne sera valable que pour un achat sur le seul site cartonkitenvents.com. L’avoir sera du montant H.T. affiché sur la facture du client, il n’inclut pas les frais de port, marquage ou autre valeur ajoutée créée par le VENDEUR.

Une commande personnalisée (impression(s) ou forme(s) spécifique(s) à la demande du client) ne peut être annulée par sa nature personnalisée dédiée au client. La commande ne peut donc pas être remboursée.

Dans le cas où, le client personne physique (particulier) annulerait sa commande, les implications du Droit de rétractation seront appliquées.

Contestation d’une marchandise reçue :

Dans le cas où, le client personne morale (entreprise), contesterait la marchandise qu’il a reçu, considérant qu’elle ne correspond pas à la commande qu’il a validé, ce dernier devra adresser, obligatoirement, un courrier par Lettre Accusé Réception sous quatorze jours (14 jours) pour faire par en détail, des éléments qui ne sont pas conformes. Un simple échange mail, ne saurait prétendre de valeur de contestation de la conformité de la marchandise reçue.

Une vérification des éléments validés (signés) et ou du BAT (signé), si ce dernier a été demandé avant la validation du devis par le client, sera opérée à nouveau. Les éléments validés et ou le BAT sont force de preuves de la production de la marchandise livrée.

Pour rappel, les éléments validés par le client (forme, choix du carton, couleur d’impression) sont strictement conformes en production de la marchandise commandée. La validation des éléments et ou du BAT, s’il a été demandé avant la signature du devis et indiqué sur le devis et lors de la validation du devis par apposition de la signature du client, ne peut être contestée ou modifiée ultérieurement, du fait du lancement de la production de la marchandise par la validation du devis signé par le client.

Clause de non-remboursement pour les produits personnalisés : 

Une commande d’un ou de produit(s) personnalisé(s) : impression, modification du modèle standard, création d’un produit pour le client, couleur personnalisée, etc., ne pourra en aucun cas être remboursé au client, par sa nature modifiée ou créée spécifiquement pour la commande du client. En effet, le lancement de la production du ou des produits, signifie que ce ou ces derniers ont été validés par le client lui-même. 

La validation du client est effective dès que ce dernier indique au vendeur, son acceptation de lancement de production d’un ou de plusieurs produits. La validation peut être effectuée de différentes façons :  par mail adressé au vendeur, par signature d’un BAT, par courrier, par signature sur un prototype.

D’aucune façon, le client ne saurait remettre en question la validation qu’il a faite pour un ou des produits personnalisé(s).

Si le vendeur devait travailler avec un intermédiaire pour un ou des produits personnalisé(s) du client, le vendeur ne serait pas tenu responsable d’un retard de production dû à l’intermédiaire.

Retour :

En aucun cas LE VENDEUR n’est responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour. Les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés.

 

Paiement :

Toutes nos factures sont payables au comptant. Tout paiement effectué avant l’échéance ne donne droit à aucun escompte. 

Les commandes sur le site réglées par virement bancaire ou par chèque ne seront envoyées au client, qu’à réception du récépissé de virement au nom de la société Cartonkit events ou à l’encaissement du chèque bancaire validée par la banque du vendeur pour le du montant du chèque.

Les commandes validées d’après un devis signé, directement auprès de la société Cartonkit events, sont payables au comptant, à 30 jours ou par mandat administratif sur plateforme dédiée, suivant les modalités inscrites sur le devis et sur la facture.

En cas de retard de paiement à une échéance quelconque, et ce pour quelque raison que ce soit, les sommes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d’échéance. 

Frais de recouvrement : 

En cas de retard de paiement par le client, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l’article selon l’article D. 441-5 du Code du Commerce.

Taux des pénalités : 

En cas de retard de paiement, application d’intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008.

Par ailleurs, Il est convenu à titre de clause pénale, qui si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler, en sus du principal, intérêt, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 20 % du montant principal T.T.C. de la créance et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Droits d’utilisation :

L’utilisation des Marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges :

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente du VENDEUR.

Toute commande passée directement auprès du vendeur par l’édition d’un devis, emporte l’adhésion du client en signant ce dit devis, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente du vendeur.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR. 

 

Nota : Les présentes CVG de la société Cartonkit events sont à disposition sur le site cartonkitevents.com, dans un souci de limitation de l’emprunte carbone et ainsi d’éviter à nos clients l’utilisation intempestive d’encre et de papier, dans une démarche RSE.